Certificat de connaissance et d'engagement
IMPORTANT : Nouvelle réglementation à partir du 1er octobre 2022
sur demande
Dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, de nouvelles règles encadrent l’acquisition d’un animal. Mis en place par le décret d’application du 18 juillet 2022, il vise à lutter contre le fléau de l’abandon et les achats compulsifs en responsabilisant les personnes souhaitant accueillir un animal.
(source : https://www.la-spa.fr/adopter/sinformer-sur-ladoption/conditions-dadoption/le-certificat-dengagement-et-de-connaissance-des-besoins-specifiques-de-lespece/)
A partir du 1er octobre 2022, toute personne souhaitant acquérir un animal de compagnie, doit justifier d'un "certificat de connaissance et d'engagement", complété et signé au moins 7 jours avant la date d'acquisition du chat.
Vous retrouvez les informations sur le site du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissanceNous sommes habilités à délivrer ce certificat de connaissance et d'engagement. Renseignez-vous !
Voici d'autres documents importants relatifs à la possession d'un animal de compagnie
- Loi visant à lutter contre la maltraitance animale
Loi protection animale (décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022)