Conditions générales de vente

Modalités d' acquisition

Dès que nos petits chatons ont 2 mois, vous pouvez venir en choisir un et le réserver (sur RDV).

MAIS il ne sera disponible à la vente qu'à ses 3 mois révolus (date pour date) donc aucun départ prématuré ne sera accepté.


Lorsque vous prendrez possession de votre chaton, vous seront remis :

.    un carnet de santé.

•   un contrat de vente de notre chatterie LES BLEUS DE VENDEE

•   un contrat de vente Royal Canin avec ses avantages commerciaux

•   une fiche conseil pour le bien-être de votre chaton

•   un certificat de bonne santé de notre vétérinaire (nous préconisons par ailleurs une contre-visite par votre vétérinaire, gage de la bonne santé de nos chatons),

•   un kit chaton comprenant un guide de soins du chaton, un petit sachet de croquettes sèches et 1 autre de croquettes humides Kitten Royal ainsi qu'une écuelle).

•   sa cage de transport. (Nous l' aurons habitué à sa cage auparavant)

Avant son départ, la puce électronique sera testée afin de bien confirmer votre chaton. 

Actuellement, nous vérifions les protocoles de vaccination contre la leucose. A cette date tout nos chatons partent vaccinés contre la leucose mais une primo vaccination entre 3 mois et 10 mois est conseillé,nous attendons donc un retour de nos partenaires vétérinaire afin de changer notre procédure de vaccination.

 

Tarifs

Un éleveur ne fait pas ou très rarement de bénéfices en vendant ses chatons...même au prix indiqué. C'est généralement le contraire, notre passion est souvent un gouffre financier et la vente des chatons permet à peine de rembourser tous les frais de la chatterie.

Vous l'avez remarqué, depuis plusieurs années nous avons fait de nombreux investissements dans la chatterie.

Par ailleurs, nous effectuons régulièrement des dépistages de nos animaux auprès d' établissements spécialisés tels que la clinique vétérinaire de Nantes et notre cabinet vétérinaire de Belleville sur Vie.

Le prix comprend AUSSI
•   l 'identification par puce (immatriculation à l'Icad),
•   la primo vaccination (la seconde étant à votre charge en cas du retrait du chaton après ses 3 mois),
•   l 'inscription au LOOF et l'envoi du pedigree.

Nos chatons sont à partir de 950 €

Modalités de paiement

Nous acceptons les paiements par chèque, mais nous préférons le premier paiement par CB.

(possibilité de payer votre accompte par CB à distance)

Le chat reste notre propriété jusqu' au paiement complet du chaton.

Nous acceptons les paiements en 3 fois.(un acompte de 400 € à la réservation, le second à la réception du chat et le solde, le mois suivant).

A l 'issu du paiement, nous effectuerons le changement de propriétaire et vous recevrez la carte I-CAD à votre nom.

Attention : Il ne peut y avoir qu' un seul propriétaire pour un animal de compagnie.

Vices rédhibitoires

La loi du 22 juin 1989 définit les quatre maladies considérées chez le chat comme des vices rédhibitoires. Il s'agit de maladies graves, contagieuses et mortelles. Cette loi vise à protéger l'acheteur de chatons vis à vis de ces maladies.
Les maladies considérées comme des vices rédhibitoires chez le chat

Le Code Rural définit les maladies suivantes comme étant des vices rédhibitoires chez le chat :

La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie)
Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours si un certificat de suspicion est émis par un vétérinaire dans les 5 jours après la réception de l'animal.

La péritonite infectieuse féline (PIF)
Le délai de suspicion est de 21 jours après réception du chaton.

L'infection par le virus leucémogène félin (FeLV)
Le délai de suspicion est de 15 jours après réception du chaton.

L'infestation par le virus de l'immuno-dépression féline (FIV)
Aucun délai de suspicion n'a été défini pour cette maladie


Si un chaton acheté présente, dans les délais légaux fixés par la loi des signes d'une de ces maladies, l'acheteur peut poursuivre une action en justice afin d'obtenir le remboursement intégral du chaton, contre sa restitution.

L'action en justice doit se faire le plus rapidement possible auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal. Le juge nomme alors un expert qui réexaminera le dossier et dressera un procès verbal. L'affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable n'est possible. Si le chaton vient à mourir, le vendeur n'est tenu de garantie que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux, et s'il peut prouver que la mort du chaton est bien due à une des maladies concernées par la loi.

Pour toutes ces maladies, l'action en rédhibition n'est possible que si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire. Cela doit être fait dans les délais définis pour chaque maladie par décret en Conseil d'Etat, et si l'action en rédhibition est menée un mois après la réception du chaton. Ces délais légaux permettent d'être certain que le chat était bien contaminé lors de la vente et qu'il ne s'est pas contaminé chez l'acheteur, auquel cas le vendeur n'a plus aucune responsabilité dans l'affaire (c'est le principe d'antériorité de la maladie à la vente). C'est pourquoi ils doivent impérativement être respectés, ce sans quoi la demande est nulle et non avenue.

Médiation en cas de litige

En cas de litige avec notre chatterie, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation. 

La société Médiavet est notre référent pour tout litige. Voici les coordonnées :

MEDIAVET 7, rue Saint Jean - 31130  BALMA 

et le site internet pour toute information : http://mediavet.net